Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre la société SOLICE ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client » dès la signature du bon de commande.

Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentées dans ce document sont valables depuis le 01/08/2023 :

Sur l’ensemble des prestations et services proposées par le Prestataire au Client ;
Dans une zone géographique limitée à la France métropolitaine.

La signature du bon de commande entraîne automatiquement l’acceptation inconditionnelle des conditions générales de vente mentionnées dans ce document, lesquelles priment sur toute autre disposition, à moins qu’elles n’aient été spécifiquement acceptées par écrit par le Prestataire.

Caractéristiques de l’offre

Le Prestataire s’engage à gérer en totalité le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque ou de tout autre service d’amélioration de l’efficacité énergétique pour le compte du Client.

Le Prestataire établira une offre détaillée au Client dans le devis. Sauf autorisation écrite du Prestataire, les devis restent valides 30 jours calendaires après la date indiquée sur le devis ou de la présentation du devis au Client. Cette offre est soumise à l’acceptation du chantier par un référent technique Quali’PV lors de la visite technique.

Si un matériel spécifique n’est pas clairement indiqué dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de sélectionner le matériel de son choix tant qu’il garantit la performance de l’installation et reste conforme aux réglementations en vigueur.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu comme responsable en cas d’un retour négatif d’EDF OA ou en cas d’un retour négatif du CONSUEL sur des problématiques non-liées directement à son installation (i.e : mauvaise mise à la terre, ancienne installation électrique n’étant pas aux normes, …). De par son expertise, le Prestataire pourra cependant proposer des solutions au Client afin de mettre en place les actions permettant à terme une validation du CONSUEL.

Calendrier d’exécution des travaux

À titre purement indicatif :

Déclaration Préalable (DP) : obtention de l’autorisation des travaux par la mairie généralement en 1 mois.
Déclaration au gestionnaire de réseau (ENEDIS généralement) : obtention de l’autorisation de raccordement au réseau électrique public en environ 2 mois.
Travaux effectifs : Entre 1 et 3 jours ouvrés suivant la complexité du chantier.
Validation du CONSUEL : validation en moyenne dans les 2 mois.
Validation de l’offre EDF OA : délais pouvant mettre jusqu’à 9 mois.

Si et seulement si, la DP est validée par les autorités administratives compétente, le Prestataire de service s’engage à ce que le projet soit mené à son terme dans un délai de 6 mois à compter de la signature du devis. Ce délai porte sur la finalisation des « travaux effectifs » et n’inclut pas les délais potentiels liés à la validation du CONSUEL ou à la signature de l’offre EDF OA qui sont indépendants de la volonté du Prestataire.

Au moment du début effectif des travaux, il est impératif que les locaux où les travaux seront réalisés soient accessibles aux installateurs et ce, pendant toute la durée des travaux, afin d’éviter tout désagrément ou retard. Si les locaux où les travaux doivent être réalisés ne sont pas accessibles le jour des travaux effectifs, le Prestataire pourra demander une compensation de l’ordre de 1500€ afin de couvrir les frais de déplacement de l’équipe ainsi que la perte sèche d’une journée de travail pour le compte de l’installateur.

Retard d’exécution

En cas de retard d’exécution des travaux du fait du Prestataire, et hors conditions exceptionnelles, le Prestataire de service s’engage à verser 500€ de compensation financière au Client, endéans les 30 jours après la dénonciation écrite du retard d’exécution de la part du client au Prestataire de service par email à solice.energie@gmail.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 13 Rue d’Antibes, 31240 L’Union, Occitanie, France.

Prix

Les prix mentionnés dans les devis, le bon de commande et la facture sont exprimés en euros et doivent être réglés en euros.

Tarifs et Facturation

La signature du bon de commande est définitive et ne peut être modifiée, à l’exception du droit de rétractation et sauf accord écrit explicite entre le Prestataire et le Client.

Le devis couvre automatiquement une somme globale de 250€/TTC pour les frais de raccordement chez le gestionnaire de réseau, les frais de mise en service et la demande d’attestation de conformité au CONSUEL. En cas de dépassement de cette somme, le Prestataire pourra facturer au Client le montant supplémentaire en montrant les justificatifs de dépenses.

En cas de refus du CONSUEL pour une raison non liée directement au Prestataire ou du travail de l’installateur, le Prestataire se réserve le droit de refacturer au Client la nouvelle demande d’attestation de conformité au tarif en vigueur. Le Client disposera alors de 14 jours calendaires pour régler sa facture.

Ce devis n’inclus pas les frais de raccordement du gestionnaire de réseau (ENEDIS ou autres) qui sont en règle générale gratuits pour les particuliers en cas d’autoconsommation avec revente du surplus.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont l’espèce, les chèques et le virement bancaire. Seuls les chèques provenant d’une banque française métropolitaine seront acceptés.

Tout paiement effectué par le Client ne sera considéré comme libératoire qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client au Prestataire.

Le non-paiement total de la facture dans le délai légal par le Client entraînera une compensation financière déterminée dans la section « Modalité d’annulation du contrat par le Client ».

Le paiement de la facture se règle en 2 fois :

Un acompte dans les 14 jours calendaires après l’envoi de la facture d’acompte par le Prestataire au Client
Un règlement des sommes restantes dues le jour de l’installation ou dans les 7 jours calendaires suivant l’installation

À titre exceptionnel une troisième échéance de paiement dans les 7 jours calendaires suivant la date de validation par le CONSUEL pourra être négocié s’il existe un accord explicite et écrit du Prestataire envers le Client.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 5% du montant total de la facture TTC de SOLICE seront automatiquement applicables au Client sans formalités aucunes ni mises en demeure, conformément aux termes de l’accord.

De plus, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énoncées dans le bon de commande, de suspendre ou d’annuler la prestation de services commandée par le Client, ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Modalités d’annulation du contrat

Indépendamment des règles légales concernant le droit de rétractation, le Client conserve la possibilité d’annuler le contrat de vente jusqu’à la journée précédant le début de l’exécution des travaux, moyennant un paiement de 15% du montant total TTC de la commande au Prestataire en plus de l’acompte définit dans le devis. Cependant, ce pourcentage pourra être augmenté si le Prestataire est en mesure de fournir une justification montrant que son annulation a occasionné un préjudice supérieur.

Le Client disposera alors de 14 jours calendaires afin de s’acquitter de la totalité des sommes dues.

En cas d’annulation du contrat par le Prestataire, le Client peut exiger de la part du Prestataire le remboursement dans les 14 jours calendaires des sommes avancées au Prestataire conformément aux conditions mentionnées dans l’article 1352-9 du Code civil.

Offre de cooptation

Dans le cas où le Client (parrain), ayant réglé l’intégralité de sa facture, communique au Prestataire les coordonnées d’une personne tierce (parrainée), également intéressée par les services du Prestataire, qui signe un devis et dépasse le droit de rétractation, l’offre de cooptation pourra s’appliquer.

Cette offre de cooptation s’applique comme suit :

200€ seront soustraits de la facture finale TTC du parrainé
200€ seront versés par virement bancaire sur le compte du parrain dans les 30 jours calendaires suivant la fin du délai de rétractation du parrainé.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires après la signature du bon de commande par envoi d’un bon de rétractation via email à solice.energie@gmail.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 13 Rue d’Antibes, 31240 L’Union. Une fois réception du bon de rétractation par le Prestataire de service, l’annulation du contrat sera effective et le Prestataire de service effectuera un remboursement des frais, si un versement a déjà été effectué de la part du Client, dans un délai de 14 jours calendaires.

Médiateur (pour les clients particuliers seulement)

Si un litige entre le Client et le Prestataire viendrait à apparaître, le Client doit dans un premier temps faire part au Prestataire de service de la cause du litige. Si après une période de 30 jours calendaires le Prestataire de service et le Client n’ont pas trouvé de solution commune, le Client peut alors contacter la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe www.mediation-vente-directe.fr – 100, Avenue du Président Kennedy, 75016 Paris (Tél : 01.42.15.30.00 ; courrier électronique : info@cpmvd.fr). Cet organisme de médiation cherche alors une solution à l’amiable pour les 2 parties prenantes sur base des documents du bon de commande et des conditions générales de vente. En signant ce document, le Client et le Prestataire de service reconnaissent le CPMVD comme organisme de médiation exclusif et ne peuvent se tourner vers un autre organisme pour régler leur litige.

Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les opérations contractuelles, réalisées entre le Prestataire et le Client, sont soumises au droit françai.